Les pièces justificatives exigibles par un bailleur

Les pièces justificatives exigibles par un bailleur

Que vous soyez locataire ou bailleur, la liste des pièces exigibles reste plutôt floue et nombre de sources diffèrent à ce sujet. Difficile donc d’y voir clair. Voici un récapitulatif précis suite à l’instauration de la loi Alur.

Afin d’apporter une réponse claire et précise, Maître Ganaëlle Soussens nous propose une liste exhaustive répertoriant ces pièces. Pour rappel, la loi Alur a prévu par décret l’instauration de cette liste, afin de limiter tout excès des propriétaires. Ce décret est entré en vigueur le 8 novembre 2015 et prévoit expressément que le propriétaire ne peut demander qu’une seule pièce justificative s’agissant des documents relatifs à l’identité et au domicile du candidat et de sa caution. En revanche, s’ils peuvent fournir des copies, ils doivent être capable de présenter les originaux à la demande du propriétaire afin qu’il puisse vérifier l’authenticité des copies.

 

 

Liste des pièces exigibles par un bailleur. 

POUR LE CANDIDAT LOCATAIRE

IDENTITE

Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
1. Carte nationale d’identité française ou étrangère.
2. Passeport français ou étranger.
3. Permis de conduire français ou étranger.
4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger (uniquement pour les candidats locataires)

DOMICILE

Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants:
1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
2. Attestation d’élection de domicile établie par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.
3. Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
2. L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
3. L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
4. La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
7. Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours (uniquement pour les candidats locataires).

RESSOURCES

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
1. Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non imposition en France ou dans un autre Etat ou territoire.
2. Trois derniers bulletins de salaires.
3. Justificatif de versement des indemnités de stage.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
6. Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
7. Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
8. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

POUR LA OU LES CAUTION(S)

IDENTITE

Dans le cas où la caution est une personne physique, la liste est la même que pour le candidat.

Dans le cas où la caution est une personne morale, les deux justificatifs suivants sont à présenter:
1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
2. Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

DOMICILE

Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants:
1. Dernière quittance de loyer.
2. Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois.
3. Attestation d’assurance logement de moins de trois mois.
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
2. L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
3. L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
4. La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
7. Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours (uniquement pour les candidats locataires).

RESSOURCES

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
1. Dernier avis d’imposition ou de non-imposition en France et/ou dans un autre Etat ou territoire.
2. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
3. Trois derniers bulletins de salaires.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

 Source: http://www.ganaellesoussensavocat.com/article-blog_les-pieces-justificatives-exigibles-par-un-bailleur-_34.html

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

L’assurance responsabilité professionnelle, autrement dénommée garantie décennale, assure le financement des travaux de réparation sur des dommages apparus après la réception des travaux. Un financement déclenché sans décision de justice.

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) a l’obligation de souscrire un régime de responsabilité décennale lorsqu’il est engagé dans le cadre d’un chantier. Le professionnel engage ainsi sa responsabilité pendant dix ans auprès du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi des acquéreurs successifs si l’ouvrage est revendu dans l’intervalle. Cette mesure concerne aussi les professionnels du bâtiment venus de pays étrangers. De son côté, le maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages (dite assurance « dommages-ouvrage »). Cette dernière lui permettra de préfinancer les dommages de nature décennale.

Quand un toit s’effondre…
La responsabilité décennale a trait à tous les vices ou dommages concernant la construction, vice ou dommages pouvant mettre en cause la solidité de l’ouvrage et des équipements afférents et rendant l’habitation… inhabitable ! L’exemple le plus probant concerne l’effondrement d’un toit résultant d’un défaut incontestable de construction.

Tout se joue avant le démarrage des travaux
Précision capitale, pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, ne prenant dès lors en compte que les travaux relevant de l’ouverture du chantier et courant tout au long de la validité du dit chantier. Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d’ouvrage, la preuve contractuelle de cette assurance qu’il a souscrit afin de couvrir la garantie décennale. Attention, si le client omet de le réclamer, il ne pourra pas le lui reprocher si des vices de forme surgissent plus tard.

Les obligations des professionnels 
De même, le professionnel placé dans l’obligation de contracter une assurance professionnelle (artisan, autoentrepreneur exerçant une activité artisanale notamment), doit également faire figurer sur ses devis et factures : l’assurance souscrite au titre de son activité ; les coordonnées de l’assureur ou du garant ; la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Si des travaux sont nécessaires, le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l’indemnité). Cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire du logement) des indemnités.

Vérifier la validité de la garantie décennale avant le début des travaux

La Cour de cassation vient de confirmer, mi-septembre 2015, cette disposition de la loi, comme le rappelle le gouvernement sur le site du Premier ministre. « Dans cette affaire, un couple avait confié la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie. Quelques mois plus tard, suite à de fortes précipitations, un sinistre était intervenu entraînant de graves désordres. L’entrepreneur ayant abandonné le chantier, les clients ont demandé réparation à son assureur. Celui-ci a refusé au motif que les travaux de construction avaient commencé avant que l’assurance ne soit souscrite », est-il décrit. La Cour de Cassation a donné raison à l’entrepreneur, rappelant « que la garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux. L’entrepreneur avait bien souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité contre les malfaçons durant dix ans, mais il avait déjà commencé les travaux quelques jours plus tôt ». Il est donc capital pour les clients de vérifier au préalable que l’entreprise est bien assurée avant l’engagement des travaux. « La loi impose d’ailleurs aux entreprises d’indiquer sur leurs devis et factures, l’assurance professionnelle souscrite, le domaine d’activité déclaré à l’assureur, ses coordonnées, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie ».

Surface habitable (loi Boutin) et surface privative (loi Carrez), quelle difference ?

Surface habitable (loi Boutin) et surface privative (loi Carrez), quelle difference ?

La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d’un point de vue légal, et d’un point de vue technique.
D’un point de vue légal:
La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
D’un point de vue technique:
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m.
Jusque là, c’est la même définition technique que la loi Carrez.
Mais la différence fondamentale, c’est qu’il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.
Puis-je utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable?
Ce n’est pas conseillé, pour plusieurs raisons :
En toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l’acte qui vous a permis d’acheter.
L’attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c’est donc lui qui est assuré. L’attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur.
Ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents.

Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux

Vous allez vous marier et vous devez choisir un régime matrimonial ? Ou bien vous êtes déjà marié et vous envisagez d’en changer ? Avantages et inconvénients des principaux régimes matrimoniaux.
La loi prévoit plusieurs régimes matrimoniaux, qu’on peut classer en deux grandes catégories :
Les régimes communautaires, dans lesquels les deux époux sont associés à la création et à la gestion d’un patrimoine commun (la « communauté »).
Les régimes séparatistes, dans lesquels les patrimoines des deux époux restent propres à chacun et sont gérés indépendamment.
Si vous ne choisissez rien, le régime qui s’applique par défaut est un régime communautaire : le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Si vous souhaitez opter pour un autre régime, il faut établir un contrat de mariage devant notaire.

Dans les régimes communautaires, les deux époux participent à la création et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Comment est constitué ce patrimoine ? Que devient-il en cas de séparation ou de décès ?
Régime de la communauté réduite aux acquêts:
Adopté par environ 80 % des Français, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement si au jour du mariage les époux n’ont pas fait de contrat (articles 1400 et suivants du Code civil). En clair, ce régime s’applique de plein droit si vous n’avez rien prévu, au départ, entre vous.
Dans ce régime :
– Les biens communs sont les biens créés ou acquis pendant le mariage, autrement que par héritage ou par donation (C. civ. art. 1401).
– Les biens propres sont ceux dont chaque époux était propriétaire avant le mariage (C. civ art. 1405), ou reçus par héritage, donation, testament.
Nota bene:
– Un bien acheté après le mariage, même avec les fonds propres de l’un des époux, appartient à la communauté, sauf si dans l’acte d’achat figure une déclaration d’emploi ou de remploi.
– Un bien acheté avant le mariage, par un des époux seul, et dont le crédit est remboursé avec l’argent du couple n’appartient pas à la communauté. Il reste la possession de l’époux qui l’a acheté.
– Tous les revenus sont des biens communs.
La gestion des biens.
Chaque conjoint peut représenter l’autre dans la gestion courante des biens communs. Ainsi, pour un logement en location, même si le bail a été signé par un seul des conjoints, il est considéré comme commun. En revanche, les décisions plus importantes (obtention d’un crédit, achat d’un bien, etc.) nécessitent l’accord des deux conjoints, puisqu’ils seront tous les deux responsables des conséquences financières.
En cas de dettes.
Si l’un des époux s’endette, notamment s’il est engagé dans une entreprise financièrement risqué, les créanciers peuvent saisir les biens communs. C’est la raison pour laquelle les couples dont l’un des conjoints exerce une activité indépendante préfèrent généralement le régime de la séparation des biens.
En cas de divorce.
Chaque conjoint récupère la moitié de tous les biens communs, quelle que soit sa participation. D’un coté, cela permet de protéger celui dont les revenus sont les plus faibles, mais de l’autre, cela peut entrainer des conflits.
En cas de décès.
Le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs, sans avoir à payer de droits de succession.
Les aménagements du régime de la communauté:
A partir du régime de la communauté réduite aux acquêts, plusieurs aménagements ont été prévus afin de modifier la composition de la communauté, les pouvoirs de gestion de chacun, et le partage de la communauté en cas de divorce ou de décès.
La communauté universelle
Tous les biens des époux, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, appartiennent à la communauté. Il est cependant possible de prévoir une clause d’exclusion pour que certains biens, reçus par donation ou héritage, restent des biens propres.
Le plus souvent, les personnes qui choisissent ce régime intègrent une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Ainsi, en cas de décès, tous les biens du défunt reviennent au conjoint survivant qui devient propriétaire de tous les biens communs.
Ce régime est donc très favorable au conjoint ayant le patrimoine le moins important, au détriment des éventuels enfants. En effet, en cas de décès, les enfants sont normalement les premiers à hériter des biens propres. Or, dans ce régime, il n’en reste presque aucun.
L’attribution de communauté
Par contrat, les époux écartent le partage de la communauté par moitié et décident que les biens de la communauté appartiendront pour une partie (deux tiers, trois quarts…) au conjoint survivant, les héritiers ne pouvant que se partager le reste. Les éventuelles dettes de la communauté seront liquidées en respectant le même quota.
Cette clause insérée dans un contrat de mariage permet de correctement préserver les droits du conjoint survivant sans totalement léser les autres héritiers. Elle peut porter sur la propriété ou seulement sur l’usufruit, et enfin, n’étant pas considérée comme une donation, elle échappe aux droits de succession.
La communauté avec clause de préciput
Les époux peuvent décider qu’avant tout partage de la communauté, le conjoint survivant pourra prélever soit certains biens, soit une somme d’argent. Là encore, cet arrangement n’est pas considéré comme une donation et n’est donc pas soumis aux droits de succession.

Dans le régime de la séparation des biens, les patrimoines des deux époux restent indépendants. Qu’en est-il alors des biens de la famille ? Que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?
Choisi le jour du mariage (ou suite à un changement de régime matrimonial), le régime de la séparation des biens confère à chaque époux une grande indépendance financière et matérielle. En effet, tous les biens acquis avant et après le mariage restent des biens propres.
Pour acheter à deux, les époux sous le régime de la séparation des biens ont les mêmes possibilités que ceux en union libre.
La gestion des biens.
Les époux sont solidaires uniquement concernant les dépenses de la famille, notamment le logement familial. Après s’être acquitté de ces dépenses, ils peuvent chacun gérer leurs biens personnels comme ils l’entendent.
En cas de dettes.
Les dettes non liées aux dépenses ménagères ou à l’éducation des enfants restent personnelles et n’entament pas le patrimoine de l’autre conjoint, sauf s’il s’est porté caution solidaire. C’est la raison pour laquelle ce régime est souvent choisi lorsque l’un des conjoints exerce une profession « à risques », telle que commerçant ou chef d’entreprise.
En cas de divorce.
En principe, les comptes sont simples à faire : chacun reprend son patrimoine personnel. En pratique, il est souvent compliqué de déterminer à qui appartient chaque bien et en quelle proportion.
En cas de décès.
Le conjoint survivant est moins avantagé que dans le régime de la communauté, puisqu’il n’y a pas de biens communs dont il récupèrerait automatiquement la moitié. Il bénéficie tout de même de droits permettant de lui assurer la jouissance du logement.
Les aménagements du régime de la séparation des biens:

Afin d’améliorer la protection du conjoint ayant les plus faibles revenus, plusieurs aménagements sont possibles.
La constitution d’une société d’acquêts
Les époux peuvent constituer une société d’acquêts, notamment pour leur résidence principale. Les biens déclarés communs sont ensuite gérés et partagés comme les biens communs dans le régime de la communauté. Les autres restent soumis au régime de la séparation des biens.
Le régime de participation aux acquêts
Pendant le mariage, les règles sont les mêmes que dans le régime de la séparation des biens. Mais à la dissolution, donc en cas de décès ou de divorce, chacun des époux doit évaluer l’évolution de son patrimoine. S’il y a plus-value, on considère que l’autre époux a participé pour moitié à la constitution de cette plus-value et elle est donc partagée entre les deux.
Ce régime matrimonial, peu choisi en France, provoque de nombreux conflits quant à l’estimation des biens. De ce fait, sa liquidation est souvent longue (toutefois, elle ne peut dépasser trois ans à compter de la dissolution).

Changer de régime matrimonial

Changer de régime matrimonial

Le régime matrimonial choisi lors du mariage n’est pas définitif puisque les époux peuvent changer de régime en cours de route. Mais cela doit être mûrement réfléchi. D’une part, cela n’est possible que si vous êtes marié depuis au moins deux ans. D’autre part, ce changement nécessite un minimum de formalités.
Changer de régime matrimonial : quelles formalités ?

Le recours à un notaire est obligatoire, qu’il s’agisse de modifier ou de changer entièrement le régime matrimonial. L’homologation par le tribunal de grande instance en revanche n’est plus systématique depuis le 1er janvier 2007. Elle n’est prévue qu’en présence d’enfants mineurs ou bien en cas d’opposition d’enfants majeurs ou de créanciers.
Enfin, la modification du régime matrimonial entraîne certains frais. Depuis le 1er janvier 2010, il faut s’adresser au juge aux affaires familiales (article L-213-3 du Code de l’organisation judiciaire).
Changer de régime matrimonial : quel coût ?

Le fisc favorise les régimes de communauté. Aussi, l’adoption d’un régime communautaire (régime de communauté légale ou de communauté universelle) est exonérée de droits (article 1133 bis du Code général des impôts).
L’exonération porte sur le droit fixe de 125 €, la taxe de publicité foncière de 0,60 % (plus le droit budgétaire de 0,10 % et le prélèvement de 2,50 % pour frais d’assiette et de recouvrement). Seuls restent exigibles les salaires du conservateur des hypothèques lors de la publication, les honoraires du notaire et ceux de l’avocat dont l’assistance est obligatoire si le changement doit être homologué devant le tribunal de grande instance.
Attention : tous les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime de séparation de biens sont exclus de l’exonération.

L’assemblée générale

L’assemblée générale

L’assemblée générale rassemble tous les copropriétaires au moins une fois par an. Chacun a un droit égal d’y participer. Votre présence aux assemblées est nécessaire à leur fonctionnement, vous y êtes non seulement informé mais vous participez effectivement aux prises de décisions en votant.
La convocation à l’assemblée:

– Elle doit, sauf urgence, être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie avec récépissé, ou remise en mains propres contre émargement, au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long.
– L’assemblée générale est, en principe, convoquée par le syndic qui peut le faire chaque fois qu’il le juge utile. La convocation peut également être réclamée par le conseil syndical ou par plusieurs copropriétaires détenant au moins un quart des voix, (sauf nombre de voix inférieur prévu par le règlement de copropriété). Les questions dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée, sont notifiées au syndic.
– Si, après mise en demeure, le syndic ne se manifeste pas dans les 8 jours, le président du conseil syndical est habilité à convoquer l’assemblée générale.
– S’il n’y a pas de conseil syndical, ou si son président ne fait pas le nécessaire, tout copropriétaire a alors la possibilité de demander au président du tribunal de grande instance de désigner un copropriétaire ou un mandataire de justice qui convoquera lui-même l’assemblée générale. Cette action nécessite cependant de prendre un avocat et entraîne des frais de procédure pour la copropriété.
– Tout copropriétaire peut, à tout moment, demander au syndic qu’il inscrive une ou des questions à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le syndic doit les porter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Toutefois, si compte tenu de la date de réception, elles ne peuvent être inscrites à cette assemblée, le syndic les inscrit à l’assemblée suivante. La demande doit lui être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Vos questions doivent être précises et rédigées de façon à pouvoir donner lieu à un vote positif ou négatif.
La convocation doit contenir :

-L’indication du lieu, de la date et de l’heure de la réunion de l’assemblée.
– L’ordre du jour, qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée. Chaque question doit être rédigée sans équivoque et devra faire l’objet d’un vote séparé. Seules les questions prévues à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote, les autres peuvent seulement être discutées.
– L’indication des modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu’elles ont été arrêtées par l’assemblée générale.
– Toutes les pièces nécessaires aux copropriétaires pour apprécier la portée des décisions qu’ils seront appelés à prendre, et dont l’énoncé figure à l’ordre du jour ; ces pièces font l’objet d’une liste réglementée ; certaines conditionnent la validité de la décision (par exemple, les contrats et devis pour les travaux à voter, le ou les projets de contrat du syndic en cas de désignation du syndic, les projets de résolution de certaines questions portées à l’ordre du jour) et doivent de surcroît être conformes à un modèle type (ex : l’état financier du syndicat de copropriété et le projet du budget présenté avec les comparatifs des documents correspondants de l’exercice précédent ) ; d’autres pièces sont nécessaires à l’information du copropriétaire (ex : les annexes du budget prévisionnel, l’avis du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire).
Se faire représenter à l’assemblée générale:

Un copropriétaire peut donner mandat pour être représenté à l’assemblée. A cet effet, un pouvoir en blanc est joint à la convocation. Le copropriétaire qui se fait représenter est tenu par les votes que son représentant (mandataire) a émis.
– Évitez de donner votre pouvoir en blanc au syndic et choisissez la personne qui vous représentera.
– Le choix du mandataire est libre ; il peut s’agir d’un autre copropriétaire ou d’une personne étrangère à la copropriété, à l’exclusion toutefois du syndic, de son conjoint ou de ses préposés. Toute clause du règlement de copropriété qui restreindrait la liberté de choix des copropriétaires est nulle.
– Sauf cas particuliers, une même personne ne peut à quelque titre que ce soit, représenter plus de trois copropriétaires.

Source: ANIL / Agence National pour l’Information sur le Logement