Encore un article très intéressant de Maître Ganaëlle Soussens, sur une question récurrente lors de la vente d’un bien immobilier, et particulièrement lors du mesurage Carrez d’un bien dont le propriétaire bénéficie de la jouissance privative d’une partie commune.

Un rappel de rigueur: parties communes, privatives et communes à usage privatives

Parties communes: elles appartiennent au syndicat des copropriétaires.

Parties privatives: elles sont la propriété de chacun des copropriétaires.

Partie commune à usage privative: c’est une partie commune dont le syndicat de copropriétaire consent à octroyer un usage exclusif à l’un des copropriétaires. Elle n’appartient pas au copropriétaire qui a la jouissance exclusive de cette partie, mais il est le seul qui puisse en profiter au quotidien. Cette possibilité est bien évidemment dépendante d’un accord entre le syndicat et le copropriétaire.

Cette partie appartient-elle au bien lors du mesurage de ce celui-ci ?

En effet, une terrasse « partie commune » mais à jouissance exclusive d’un copropriétaire doit-elle être comptée ? On pourrait penser que oui puisque dans les faits, cette terrasse augmente réellement la taille du bien dont le copropriétaire jouit de manière privative.

Pourtant, comme le rappelle Maître Soussens, la Cour de cassation répond que non.

Citant le cas d’une véranda construite sur une partie commune, en l’occurence une terrasse, on peut voir que la réponse de la Cour se base sur une interprétation stricte du texte applicable. Celui-ci expose que « tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot, mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ».

Autrement dit, il n’y a que la superficie de la partie privative qui compte.

Une information essentielle tant la superficie des parties communes à usage privatives peuvent atteindre des tailles non négligeables.