Changer de régime matrimonial

Le régime matrimonial choisi lors du mariage n’est pas définitif puisque les époux peuvent changer de régime en cours de route. Mais cela doit être mûrement réfléchi. D’une part, cela n’est possible que si vous êtes marié depuis au moins deux ans. D’autre part, ce... lire plus

L’assemblée générale

L’assemblée générale rassemble tous les copropriétaires au moins une fois par an. Chacun a un droit égal d’y participer. Votre présence aux assemblées est nécessaire à leur fonctionnement, vous y êtes non seulement informé mais vous participez effectivement aux prises... lire plus

Assemblée générale de copropriété, les règles de majorité

L’ assemblée générale de copropriété va statuer à trois niveaux différents de majorité suivant le type de décision à prendre: la majorité simple, la majorité absolue, la double majorité, selon la loi du 10 juillet 1965. Le décompte de charges Le nombre de voix... lire plus

Acheter sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Achat d’un bien : bien commun ou bien propre ? Dans un régime de communauté réduite aux acquêts, trois patrimoines doivent être distingués : – Les deux patrimoines personnels des deux époux, constitués de biens propres, – Le patrimoine commun du couple,... lire plus

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