Que vous soyez locataire ou bailleur, la liste des pièces exigibles reste plutôt floue et nombre de sources diffèrent à ce sujet. Difficile donc d’y voir clair. Voici un récapitulatif précis suite à l’instauration de la loi Alur.

Afin d’apporter une réponse claire et précise, Maître Ganaëlle Soussens nous propose une liste exhaustive répertoriant ces pièces. Pour rappel, la loi Alur a prévu par décret l’instauration de cette liste, afin de limiter tout excès des propriétaires. Ce décret est entré en vigueur le 8 novembre 2015 et prévoit expressément que le propriétaire ne peut demander qu’une seule pièce justificative s’agissant des documents relatifs à l’identité et au domicile du candidat et de sa caution. En revanche, s’ils peuvent fournir des copies, ils doivent être capable de présenter les originaux à la demande du propriétaire afin qu’il puisse vérifier l’authenticité des copies.

 

 

Liste des pièces exigibles par un bailleur. 

POUR LE CANDIDAT LOCATAIRE

IDENTITE

Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
1. Carte nationale d’identité française ou étrangère.
2. Passeport français ou étranger.
3. Permis de conduire français ou étranger.
4. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger (uniquement pour les candidats locataires)

DOMICILE

Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants:
1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
2. Attestation d’élection de domicile établie par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.
3. Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
2. L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
3. L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
4. La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
7. Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours (uniquement pour les candidats locataires).

RESSOURCES

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
1. Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non imposition en France ou dans un autre Etat ou territoire.
2. Trois derniers bulletins de salaires.
3. Justificatif de versement des indemnités de stage.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
6. Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
7. Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
8. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

POUR LA OU LES CAUTION(S)

IDENTITE

Dans le cas où la caution est une personne physique, la liste est la même que pour le candidat.

Dans le cas où la caution est une personne morale, les deux justificatifs suivants sont à présenter:
1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
2. Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

DOMICILE

Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants:
1. Dernière quittance de loyer.
2. Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois.
3. Attestation d’assurance logement de moins de trois mois.
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
2. L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
3. L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
4. La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
7. Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours (uniquement pour les candidats locataires).

RESSOURCES

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
1. Dernier avis d’imposition ou de non-imposition en France et/ou dans un autre Etat ou territoire.
2. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
3. Trois derniers bulletins de salaires.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

 Source: http://www.ganaellesoussensavocat.com/article-blog_les-pieces-justificatives-exigibles-par-un-bailleur-_34.html