Vous allez vous marier et vous devez choisir un régime matrimonial ? Ou bien vous êtes déjà marié et vous envisagez d’en changer ? Avantages et inconvénients des principaux régimes matrimoniaux.
La loi prévoit plusieurs régimes matrimoniaux, qu’on peut classer en deux grandes catégories :
Les régimes communautaires, dans lesquels les deux époux sont associés à la création et à la gestion d’un patrimoine commun (la « communauté »).
Les régimes séparatistes, dans lesquels les patrimoines des deux époux restent propres à chacun et sont gérés indépendamment.
Si vous ne choisissez rien, le régime qui s’applique par défaut est un régime communautaire : le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Si vous souhaitez opter pour un autre régime, il faut établir un contrat de mariage devant notaire.

Dans les régimes communautaires, les deux époux participent à la création et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Comment est constitué ce patrimoine ? Que devient-il en cas de séparation ou de décès ?
Régime de la communauté réduite aux acquêts:
Adopté par environ 80 % des Français, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement si au jour du mariage les époux n’ont pas fait de contrat (articles 1400 et suivants du Code civil). En clair, ce régime s’applique de plein droit si vous n’avez rien prévu, au départ, entre vous.
Dans ce régime :
– Les biens communs sont les biens créés ou acquis pendant le mariage, autrement que par héritage ou par donation (C. civ. art. 1401).
– Les biens propres sont ceux dont chaque époux était propriétaire avant le mariage (C. civ art. 1405), ou reçus par héritage, donation, testament.
Nota bene:
– Un bien acheté après le mariage, même avec les fonds propres de l’un des époux, appartient à la communauté, sauf si dans l’acte d’achat figure une déclaration d’emploi ou de remploi.
– Un bien acheté avant le mariage, par un des époux seul, et dont le crédit est remboursé avec l’argent du couple n’appartient pas à la communauté. Il reste la possession de l’époux qui l’a acheté.
– Tous les revenus sont des biens communs.
La gestion des biens.
Chaque conjoint peut représenter l’autre dans la gestion courante des biens communs. Ainsi, pour un logement en location, même si le bail a été signé par un seul des conjoints, il est considéré comme commun. En revanche, les décisions plus importantes (obtention d’un crédit, achat d’un bien, etc.) nécessitent l’accord des deux conjoints, puisqu’ils seront tous les deux responsables des conséquences financières.
En cas de dettes.
Si l’un des époux s’endette, notamment s’il est engagé dans une entreprise financièrement risqué, les créanciers peuvent saisir les biens communs. C’est la raison pour laquelle les couples dont l’un des conjoints exerce une activité indépendante préfèrent généralement le régime de la séparation des biens.
En cas de divorce.
Chaque conjoint récupère la moitié de tous les biens communs, quelle que soit sa participation. D’un coté, cela permet de protéger celui dont les revenus sont les plus faibles, mais de l’autre, cela peut entrainer des conflits.
En cas de décès.
Le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs, sans avoir à payer de droits de succession.
Les aménagements du régime de la communauté:
A partir du régime de la communauté réduite aux acquêts, plusieurs aménagements ont été prévus afin de modifier la composition de la communauté, les pouvoirs de gestion de chacun, et le partage de la communauté en cas de divorce ou de décès.
La communauté universelle
Tous les biens des époux, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, appartiennent à la communauté. Il est cependant possible de prévoir une clause d’exclusion pour que certains biens, reçus par donation ou héritage, restent des biens propres.
Le plus souvent, les personnes qui choisissent ce régime intègrent une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Ainsi, en cas de décès, tous les biens du défunt reviennent au conjoint survivant qui devient propriétaire de tous les biens communs.
Ce régime est donc très favorable au conjoint ayant le patrimoine le moins important, au détriment des éventuels enfants. En effet, en cas de décès, les enfants sont normalement les premiers à hériter des biens propres. Or, dans ce régime, il n’en reste presque aucun.
L’attribution de communauté
Par contrat, les époux écartent le partage de la communauté par moitié et décident que les biens de la communauté appartiendront pour une partie (deux tiers, trois quarts…) au conjoint survivant, les héritiers ne pouvant que se partager le reste. Les éventuelles dettes de la communauté seront liquidées en respectant le même quota.
Cette clause insérée dans un contrat de mariage permet de correctement préserver les droits du conjoint survivant sans totalement léser les autres héritiers. Elle peut porter sur la propriété ou seulement sur l’usufruit, et enfin, n’étant pas considérée comme une donation, elle échappe aux droits de succession.
La communauté avec clause de préciput
Les époux peuvent décider qu’avant tout partage de la communauté, le conjoint survivant pourra prélever soit certains biens, soit une somme d’argent. Là encore, cet arrangement n’est pas considéré comme une donation et n’est donc pas soumis aux droits de succession.

Dans le régime de la séparation des biens, les patrimoines des deux époux restent indépendants. Qu’en est-il alors des biens de la famille ? Que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?
Choisi le jour du mariage (ou suite à un changement de régime matrimonial), le régime de la séparation des biens confère à chaque époux une grande indépendance financière et matérielle. En effet, tous les biens acquis avant et après le mariage restent des biens propres.
Pour acheter à deux, les époux sous le régime de la séparation des biens ont les mêmes possibilités que ceux en union libre.
La gestion des biens.
Les époux sont solidaires uniquement concernant les dépenses de la famille, notamment le logement familial. Après s’être acquitté de ces dépenses, ils peuvent chacun gérer leurs biens personnels comme ils l’entendent.
En cas de dettes.
Les dettes non liées aux dépenses ménagères ou à l’éducation des enfants restent personnelles et n’entament pas le patrimoine de l’autre conjoint, sauf s’il s’est porté caution solidaire. C’est la raison pour laquelle ce régime est souvent choisi lorsque l’un des conjoints exerce une profession « à risques », telle que commerçant ou chef d’entreprise.
En cas de divorce.
En principe, les comptes sont simples à faire : chacun reprend son patrimoine personnel. En pratique, il est souvent compliqué de déterminer à qui appartient chaque bien et en quelle proportion.
En cas de décès.
Le conjoint survivant est moins avantagé que dans le régime de la communauté, puisqu’il n’y a pas de biens communs dont il récupèrerait automatiquement la moitié. Il bénéficie tout de même de droits permettant de lui assurer la jouissance du logement.
Les aménagements du régime de la séparation des biens:

Afin d’améliorer la protection du conjoint ayant les plus faibles revenus, plusieurs aménagements sont possibles.
La constitution d’une société d’acquêts
Les époux peuvent constituer une société d’acquêts, notamment pour leur résidence principale. Les biens déclarés communs sont ensuite gérés et partagés comme les biens communs dans le régime de la communauté. Les autres restent soumis au régime de la séparation des biens.
Le régime de participation aux acquêts
Pendant le mariage, les règles sont les mêmes que dans le régime de la séparation des biens. Mais à la dissolution, donc en cas de décès ou de divorce, chacun des époux doit évaluer l’évolution de son patrimoine. S’il y a plus-value, on considère que l’autre époux a participé pour moitié à la constitution de cette plus-value et elle est donc partagée entre les deux.
Ce régime matrimonial, peu choisi en France, provoque de nombreux conflits quant à l’estimation des biens. De ce fait, sa liquidation est souvent longue (toutefois, elle ne peut dépasser trois ans à compter de la dissolution).