Cet article est la suite de l’article http://monguide.immo/obtenir-le-droit-dexpulser-un-mauvais-payeur/ au bout duquel le Tribunal d’Instance a rendu une ordonnance d’expulsion, une fois les différentes procédures amiables et recours ont été épuisé. Le locataire ayant été notifié, il convient donc de procéder à l’expulsion.

Premier étape: le commandement de libérer les locaux.

Dans les deux mois suivants la décision du Tribunal d’Instance, le bailleur doit s’occuper de faire délivrer au mauvais payeur un commandement de libérer les locaux. Le Code des Procédures Civiles d’Exécution prévoit un délai de deux mois suivant le commandement d’expulsion pour permettre au locataire d’organiser son relogement. Ignorer ce délai peut annuler la procédure.

Cependant, tout ne s’arrête pas là. Le locataire peut encore demander des délais dit « de grâce » pour organiser son déménagement, soit au juge de l’exécution soit au juge des référés. Le juge a la possibilité d’accorder de nouveaux délais, une fois l’expulsion ordonnée, s’il estime que le relogement le justifie. Ces délais iront de 3 mois au minimum à 3 ans, et vont dépendre de de la bonne volonté montrée par le locataire, de sa situation ainsi que celle du bailleur et d’autres circonstances.

A ces délais exceptionnels, il faut bien sûr rajouter la trêve hivernale le cas échéant (du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, article 25 de la Loi ALUR). Une période durant laquelle le bailleur ne percevra souvent encore aucun loyer.

L’intervention de la Force Publique

Une fois tous les recours et délais épuisé, le mauvais payeur doit donc quitter les lieux. Il n’est pourtant pas rare qu’il continue d’habiter les lieux tant qu’il n’y est pas physiquement forcé. Pourtant attention: seule la force publique est habilitée à le faire et la Loi ALUR prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende le fait de forcer un locataire à quitter un logement « soi-même ».

L’Etat a le devoir de fournir son concours à l’expulsion une fois l’ordonnance rendue mais cela peut, une nouvelle fois, s’avérer compliqué. L’huissier du bailleur va mandater un commissaire de police pour exécuter l’expulsion, mais celui-ci peut faire état d’absence d’instructions de la Préfecture pour ne pas effectuer la procédure. L’huissier devra donc sommer le commissaire compétent.

Ce dernier a la possibilité d’opposer une fin de non-recevoir, obligeant le bailleur à formuler un recours pour refus de concours de la force publique devant le Préfet, qui devra éventuellement motiver sa décision de ne pas faire intervenir le commissaire. Dans le cas contraire, le propriétaire pourra réclamer des dommages et intérêts au tribunal administratif, qui donne quasiment à chaque fois satisfaction au bailleur.

 

Entre le moment où le locataire ne paye plus ses loyers et celui où il libère effectivement les lieux, un délai très long et très aléatoire est donc mis en cause. On peut en effet parler de plusieurs d’années dans les pires cas de figure, dépendant des délais légaux de procédure, de la clémence du juge et du concours de l’autorité publique… Il est indispensable cependant de suivre scrupuleusement les différents délais légaux car leur non-respect peut entraîner l’annulation de la procédure en question. Et prendre son mal en patience.

Source: http://www.lavieimmo.com/avis-experts/la-longue-et-difficile-procedure-d-expulsion-du-locataire-mauvais-payeur-37602.html